AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372338cd58014677406fd0
20 janvier 1999
20 janvier 1999
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olig, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15
Source officiellePage 47 sur 204
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00558
11 mai 2023
11 mai 2023
[F] pour viol aggravé à une peine de 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, alors « qu'il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale que le président
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