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4 079 résultats pour « Article 321-153 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372338cd58014677406fd0

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olig, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

Source officielle

Page 47 sur 204

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00558

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[F] pour viol aggravé à une peine de 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, alors « qu'il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale que le président

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd4b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

L 324 -11-1 du code du travail - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE à Monsieur Grégory X... de délivrer à Mademoiselle Maud Y... une attestation destinée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109298_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb735771b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il appartient au juge de l'exécution , conformément aux articles R 322-15 et L. 311-2 du code de procédure civile d'exécution, de vérifier que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 devraient être inclus dans l'assiette la majoration pour ancienneté et le treizième mois, quand il résultait de ses propres énonciations que, d'une part, le code du travail de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2227224_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201242_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503588_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

Source officielle
TJ

SI

678ebaaabfd75b73b3e43de1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le rôle du juge de l’exécution : Il est rappelé que l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da86

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Bonus (max 5%) (217) 53 32 (182) 25 25 EBITDA 840 326 Amortissements (278) (278) RB 562 48 IS 33% (185) (16) RN 377 32 Crédit d'impôts 56 56 RN 433 88 Revendiqué VAN 307 62 (88 *0.709)

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a55e2fbe7c90043aeb

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

************* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2022 les avocats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500301_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors que le litige concerne un marché public soumis aux dispositions des articles LP. 322-2 à 322-9 du code polynésien des marchés publics, qu'elle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002626_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e7

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68fb978311af6ba0065f3f9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] [L]: Vu les articles 325, 329, 802 et 803 du code de procédure civile ; En vertu du premier de ces textes, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0405DEC003122506

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

Il invoque l’article 2 du Protocole n o 4, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   2.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Source officielle