121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation

Y...; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui retient que le licenciement de M.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... aux entiers dépens.

par l'employeur a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant que l'employeur avait procédé à la rupture sans s'appuyer sur d'autres éléments

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la

X... suite à un réajustement des effectifs de la société et donc à une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la réorganisation de l'entreprise qui constitue l'une des causes légales de licenciement économique peut elle-même être justifiée par des difficultés

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que les difficultés économiques générées par la perte d'un contrat de prestations de service doivent affecter l'ensemble de la société

articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension

R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute

En outre l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2005, négocié et conclu en application de l'article L 321-4-2 du code du travail, prévoit que si le délai de réflexion de 14 jours dont dispose

L. 321-1 et L.122-25-2 du Code du travail ; 2 / qu'en supposant même que le motif économique ne constituerait pas "en soi" une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état

Aux termes de l'article R. 123-231 du code de commerce : " Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire.

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à