les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des

G., la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 845 de l'ancien Code rural ; alors, d'autre part, que M.

D'une part, par un courrier du 5 février 2015 il a demandé la décharge de l'obligation de payer les sommes de 32 938 euros et de 32 081,50 euros concernant les mises en demeure de payer émises à son encontre

l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et a, tout aussi délibérément, contourner la loi en prenant unilatéralement cet acte frauduleux qui pouvait donc être retiré à tout

direction opérationnelle qui a été confiée au directeur départemental par l'article L. 1424-23 du code général des collectivités territoriales ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière

Outre la possibilité d'instituer par décret un régime complémentaire vieillesse, tel que prévu à l'article L. 644-1 du code, l'article L. 644-2 du code prévoit que : " A la demande du conseil d'administration

X... devant le conseil de prud'hommes ; qu'en prononçant de son propre chef comme elle l'a fait, la cour a : 1°/ méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même code, alors en vigueur : La

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors

30, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la recevabilité de la demande, dès lors que l'action n'est pas attitrée, suppose simplement l'existence d'un

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les griefs invoqués pour motifs de licenciement dans la lettre de rupture, et repris devant

Ainsi qu'il a été indiqué, Mme B soutient avoir chuté le 9 janvier 2019 en descendant du bus n° 32, à proximité du 15, avenue Prosper Mérimée à Marseille (13014).

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 32 de la convention collective