Selon l'article 215 du code précité, l'article 181 du même code est applicable, lorsque la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation. 19.

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

Sur l’intervention de Mme B... épouse A... : Mme A... est propriétaire à Saint Barthelemy des parcelles AR 300, AR 301 et AR 303, ces deux dernières parcelles étant contigües à la parcelle AR 88, terrain

une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2, 328 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

, 303 et 304 dans l’immeuble voisin sis [Adresse 5].

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars 2008, portant révision de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1996) que M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui

1792 et suivants du Code civil ; que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a retenu que la norme AFNORNP F 90-309 était seule applicable aux éléments de protection pour piscines

L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE 305 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE ET SUR L'ARTICLE 3 DU TITRE VII DE SES CONDITIONS

MOTIFS DE LA DECISION Sur la clause de l’article 30 des statuts de l’association Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer