AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Par jugement rendu le 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre a statué comme suit : Dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [G] [J] s'analyse comme une démission
Source officiellePage 47 sur 4363
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741
3 juin 2025
3 juin 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle