121-2 du code pénal, 173-1 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Sur la décision de la commission de recours amiable Aux termes des dispositions de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours judiciaires en matière de contentieux de la sécurité

4] 1972 à [Localité 6].

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1154-4 du même code : 'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.'

406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X... de falsifier et de détourner ce chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / qu'en faisant valoir

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

en cas d'incident survenu sans qu'il ait été tenu compte des prescriptions imposées par le même article à l'acheteur, il suffisait à la SIAB, en présence d'un incendie spontané du véhicule, d'établir

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites lois ; alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil sous la réserve précitée ; 2

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 65 de la Convention du 30 octobre 2003 de lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-l à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence