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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300983_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303593_20240221
21 février 2024
21 février 2024
et 12 bis ; - sa responsabilité n'a pas été retenue au titre du désordre n°3 ; - elle ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité décennale au titre des désordres n° 2, 11, 11 Bis et 12 Bis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178815
22 octobre 2004
22 octobre 2004
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241057
11 janvier 2006
11 janvier 2006
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409478_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ainsi, les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative relatives à l'extension d'une mission d'expertise judiciaire ou à la mise hors de cause d'une ou plusieurs parties désignées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
19 juillet 2016
302 bis KH du code général des impôts ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200413
13 mars 2014
13 mars 2014
1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt retient
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
qu’il n’était pas divorcé de son épouse et exigé sur le fondement de la doctrine administrative, ajoutant ainsi une condition à l’article 1691 bis du code général des impôts, que le montant de la dette
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1ce0ecdc6046d478976a5
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170539
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200505_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60339c962493a0514615dbc3
11 mai 2017
11 mai 2017
Springer, venant aux droits du comité d'entreprise de la société Bio Springer [Adresse 1] [Adresse 1] assigné et défaillant Le comité d'établissement de [Localité 3] de la société Bio Springer
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165685
6 décembre 2004
6 décembre 2004
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officielleJuge unique 3
DTA_2504696_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En troisième lieu, en se prévalant des dispositions des articles I et I bis de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, les requérants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions
Source officiellePage 47 sur 588