A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

" ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel du ministère public, ne peuvent réformer au profit de la partie civile non

par Mme X..., l'article L. 140-2 du Code du travail sur l'égalité entre hommes et femmes étant inapplicable- est dépourvu de base légale (manque de base légale : article 455 du nouveau Code de procédure

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

propre inertie pour prétendre que l'accord ne répondrait pas aux exigences de l'article 3 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'en déclarant cet accord non conforme, la cour d'appel a violé ensemble les articles

En effet, si l'article R. 40-47 du code de procédure pénale réserve l'accès à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires aux fonctionnaires habilités et aux magistrats, pour les besoins des

23, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en écartant le caractère diffamatoire des propos lorsque l'évocation,

47 et 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que là où l'existence d'un lien familial avec

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période de garantie précédemment payée" ;

mai 1996, ce dernier était recevable à saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté jusqu'au 29 mai inclus; qu'en déclarant néanmoins sa demande irrecevable, la chambre

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

Elle précise invoquer ce moyen tant comme fin de non-recevoir qu'au soutien d'une demande de rejet au fond.

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.