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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37e

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées dès lors qu'aucune des parties ne peut être considérée comme perdante à la présente instance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100975_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision attaquée que, comme le soutient le requérant, pour s'opposer, sur le seul fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, à la déclaration

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd79c3ba90f51dc99e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206978_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942853

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident corporel ne peuvent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et Promotions doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b92f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909430_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle indique, par ailleurs, les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et en particulier le I de l'article 256, le 1 du II de l'article 271 et l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00887_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle réclame enfin la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 janvier 2026.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

695eb769cdc6046d478b0e93

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69debb05cdc6046d474029bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc5dd7001754d625554

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002905_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e842a9d5adc260627f59

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e43642681ed727f2a69c0c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d6d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

De plus, il sollicite la condamnation in solidum de la SARL LA FAUGATIENNE DE CONSTRUCTION et de la SA MAAF ASSURANCES à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle

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