AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4baf3
23 novembre 1977
23 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309771_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.
Source officielleChambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00888
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 1
68924c8b4f3b740d627a2e77
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles 257, 260 2° et 261 D 2° du code général des impôts, par principe, les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2209794_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b90e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200150_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032629945
16 décembre 2014
16 décembre 2014
particulière d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est ainsi remplie ; 7.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b782
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d862416523b9959b795
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d882416523b9959b7e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d912416523b9959b95b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b995
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d942416523b9959b9aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d992416523b9959ba9e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959bac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec00ea89248182a57e9
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec00ea89248182a57fd
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ecc0ea89248182a5957
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 47 sur 836