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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206352_20220824
24 août 2022
24 août 2022
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleJEX cab 1
68924c8b4f3b740d627a2e77
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles 257, 260 2° et 261 D 2° du code général des impôts, par principe, les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200150_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311536_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Enfin, l’article R. 844-5 de ce code énumère les catégories de ressources exclues pour le calcul de la prime d’activité.
Source officielleChambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
24 janvier 2023
24 janvier 2023
260 5° bis du Code Général des Impôts.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1d1ff97dabd6b86095
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1f1ff97dabd6b860b8
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d551ff97dabd6b862d2
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 300 € au titre de la résistance abusive, - 1000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010416_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielleREFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fca5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301839_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301841_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
a rappelé, sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.
Source officielleChambre civile
69f2ea2dcdc6046d470d0a9e
29 avril 2026
29 avril 2026
restant selon lui à sa charge après indemnisation par son assureur Pacifica, - 2 000 € en réparation de son préjudice moral, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5c5289c7662ca2c6ed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection B
69170096e097417ee1bdaff3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Brengard, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleChambre 2-6
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
2 mars 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePage 47 sur 768