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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200150_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202126
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable
Source officielleChambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
24 janvier 2023
24 janvier 2023
260 5° bis du Code Général des Impôts.
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1d1ff97dabd6b86095
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1f1ff97dabd6b860b8
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d551ff97dabd6b862d2
2 avril 2024
2 avril 2024
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 300 € au titre de la résistance abusive, - 1000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010416_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301839_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301841_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
a rappelé, sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 2 : Le résultat de la société STEG au titre de l'année 2013 est fixé à - 105 858 euros.
Source officielleChambre civile
69f2ea2dcdc6046d470d0a9e
29 avril 2026
29 avril 2026
restant selon lui à sa charge après indemnisation par son assureur Pacifica, - 2 000 € en réparation de son préjudice moral, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
267 du Code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5c5289c7662ca2c6ed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-6
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
2 mars 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300267
30 mai 2024
30 mai 2024
455 du code procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
Source officiellePage 47 sur 771