AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004186_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
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civ3
60794d2a9ba5988459c483cc
29 octobre 2003
29 octobre 2003
L. 261-10, R. 261-1 et R. 261-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été produite
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