AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
5 mai 2026
Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.
Source officiellePage 47 sur 888
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle