Il a déclaré le cautionnement de Monsieur et Madame [N] conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Par déclaration en date du 03 décembre 2013, M.

[H] [S] et Mme [K] [B] à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 251-2 du Code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose : « Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

résultant du défaut de notice informative ;500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;" les entiers dépens.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la