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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
6163bf1f3aeb4b683cf412f0
7 avril 2010
7 avril 2010
700 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil.
Source officielleChambre 4-4
65aa1f4da34ad100085816ff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
' CONDAMNE la société CGCA AUTO-CHOC à payer à Monsieur [J] [P] la somme de 1.000 € au titre de l'Article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fdd1d7564000872ddaf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielle1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b7363
17 novembre 2017
17 novembre 2017
4 et 624 du code de procédure civile et l'article L 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033d
6 décembre 2012
6 décembre 2012
née le 23 Janvier 1992 à HO CHI MINH VILLE VIET-NAM Toutes deux demeurant...
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC004988899
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Aux termes de l’article 116 du code des frais de justice, le ministère public peut s’abstenir d’entériner l’exécution si les montants en cause sont minimes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000149_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1abecdc6046d47824a08
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Localité 21], de l'article 662 du code civil, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ainsi que des articles 143, 144 du code de procédure civile, de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0225REP002267893
25 février 1997
25 février 1997
Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1 et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention. B. La procédure 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df77964a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
700 du code de procédure civile ;de les condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Personnaz, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100500
12 mai 2010
12 mai 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'ampliation de l'arrêté attaqué vise l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, ainsi que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies et la décision 2013/255/PESC du Conseil
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba93
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642d14dacb8fa004f57da353
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle expose que son taux horaire est de 250 euros HT, alors qu'elle a 25 ans d'ancienneté au barreau de Paris ayant prêté serment en 1998.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L.123-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 47 sur 169