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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2205557_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés de la préfète de l'Ariège du 19 septembre 2022 sont annulés.
Source officielle10e Chambre
615e0dcdc25a97f0381f4fa7
10 juillet 2014
10 juillet 2014
- Voir condamner in solidum [E] [C] et la société Suravenir à lui payer à titre personnel la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code
Source officielle2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme [U] a relevé appel de cette décision par déclaration du 25 avril 2023 adressée au greffe de la cour d'appel, soit dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.713-7 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01911
19 octobre 2010
19 octobre 2010
du préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212517_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[T] en ce qui concerne la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Studec au paiement d'une somme de 4 200 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403466_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
677ecfd5b01eea4cf01a4092
7 janvier 2025
7 janvier 2025
par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00226
4 février 2009
4 février 2009
515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires
Source officielle19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le principe d'annualité prévu par l'article 12 du code général des impôts, dès lors que ceux-ci auraient dû, en toutes hypothèses, être taxés lors de la cession des titres litigieux.
Source officielle1ère chambre civile B
603408e792f92fb85fc6f067
14 février 2017
14 février 2017
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [D] [Y] et la société Maaf Assurances aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre sociale
676f9469aced2fabe929a158
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] [A] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience
Source officielle5ème chambre
DTA_2105942_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Champigny-sur-Marne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992814
30 décembre 2020
30 décembre 2020
-23 du code de justice administrative, la somme de 4 250 euros à verser à l'association Contrôle public.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 08 avril 1946, de son décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2014 et de l’article 711-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300301_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111
Source officielleChambre sociale
64534cf337f394d0f8f6668c
3 mai 2023
3 mai 2023
Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Reims l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné à payer la somme de 250 euros à l'EURL DES VIGNETTES sur le fondement de l'article
Source officiellePage 47 sur 181