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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106275_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405039_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200933_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à Mme C.
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfc4cdc6046d473c6a90
19 mai 2026
19 mai 2026
252 du code civil ; CONSTATE l’acceptation par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD001836802
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Poland , no. 31330/02, §§ 27-33, 25 April 2006 and Celejewski v. Poland , no. 17584/04, §§ 22-23, 4 August 2006. THE LAW I. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 23.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e07c1120e9a89a34a601
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02180
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 122-6 (devenu l'article L. 1234-1) et L. 122-8 (devenu l'article L. 1234-5) du code du travail ; 4° / que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
661979b71b7735881a7c068a
8 avril 2024
8 avril 2024
15 905,75 Euros - [G] [I] : 22 154,55 Euros - Article 700 du Code de Procédure Civile : 4 000,00 Euros, outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la demande en Justice et capitalisation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
5 avril 2023
L.10-4 du code de commerce, - le Crédit Agricole démontre avoir régulièrement informé la caution annuellement conformément à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
30 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prime de salissure Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507052_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00064
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 267 du livre des procédures fiscales une condition qu'il ne prévoit pas, de sorte qu'ils l'ont violé, ensemble l'article L. 256 du livre précité ; 2°/ que tout rehaussement de rappels d'impôt sur
Source officielleJEX
686834274965b5d9df322ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il sera enfin condamné à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 200