Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

saisis, - Débouté [A] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

dans la zone UC1a du plan local d'urbanisme que pour une superficie de 2 030 m² incluant les parcelles cadastrées section AW nos 54, 233 et 234.

applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code : 13.

de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, pour en demander la réattribution, alors qu'il n'est pas soutenu que ledit lot présentait le caractère d'un terrain devant être réattribué à son propriétaire au sens de l'article 20 du code rural dans

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

qui avaient été désignés pour la session supposée encore en cours, la cour d'appel a violé l'article 236, 238, 250 et 371 du code de procédure pénale ; 3°/ très subsidiairement que sauf si la partie

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen