L. 2331-1 du code du travail d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 2333-76 du Code

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères REOM est calculée en fonction du service rendu, conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

€ par mois pendant 23 mois, • le solde le 24ème mois, - dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1.

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

Grèce - 37098/97 Arrêt 14.12.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des autorités de se conformer à une décision de justice: violation Intervention du législateur

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, que selon l'article 2287 du code civil, les dispositions

1231-6 du code civil.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 175 ancien et 432-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

659 du code de procédure civile.

L. 541-2 du code de l'environnement, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer

; Attendu que, selon ce texte, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4°) de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, -2500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

De plus, l’article 1363 du code civil énonce que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.