233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [H], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 16], de nationalité française, et de Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [D] [V], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Portugal) et de Monsieur [G] [W] [F] [U], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article 9 de la zone UP du PLUi et l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 24.

verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

67,68 et 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L 231-4 du Code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier 1973) et de saisir le juge des référés comme

Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

sa demande de cumul d'activité de " conseil formation sécurité incendie " ; 2°) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14 " ; Attendu que la

L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et

1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [A] [L] née en 1983 à [Localité 10], [Localité 14] (Mali), de nationalité malienne, et de Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité