En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

FRANTZ, QU'ELLE AVAIT RECONNU AVANT SA NAISSANCE, MAIS QUI FUT CEPENDANT DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE MERE INCONNUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1966, ELLE A CONFIE CET ENFANT, POUR ETRE PLACE DANS UNE

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par lettre du 23 janvier 2017, l'association lui a notifié qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette correspondance

L. 3171-4 du code du travail.

) de condamner le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Le 4 juillet 2012, M.

Le 4 juillet 2012, M.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

[J] à verser à la société [4] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance. - Y ajoutant, condamner M.

de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il lui incombe d'assumer la charge financière de l'évacuation de la personne secourue vers un établissement de santé, quelle que

1134 du code civil ; 4°/ que l'acte du 23 août 2005 qui, comme l'a admis la cour d'appel, instituait, à tout le moins dans son principe, le bénéfice d'une rémunération de type ‘

prévu à l'article 1792 4-3 du même code -sur les désordres et leur origine : -l'expertise judiciaire fait état de plusieurs sièges de désordres qui concernent principalement : la fissuration de la