I. – Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constituent des revenus de capitaux mobiliers

Article 45

—

Les cotisations instituées par les 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article 27

—

autorisées à acquérir et détenir les systèmes d'alimentation classés au 9° bis de la catégorie A1 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code monétaire et financier

personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.

Article 706-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19

Article 1

—

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 bis, Art. 32 II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du

Article 223 a-II-2/01

—

Pour atteindre les objectifs de protection contre l'incendie définis au paragraphe 1, les principes fondamentaux ci-après, dont s'inspirent les articles du présent chapitre, sont incorporés dans ces articles selon les besoins et compte tenu du type de

Article 73

—

-Les délibérations prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l'article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du même code, dans

Article 3

—

A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du code de la route.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1° (dispositions devenues sans objet) ; 1° bis.

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensionnés, hospitalisés au titre de l'article L. 221-1, sont pris en charge dans les mêmes conditions que les personnes hospitalisées dans un des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.

Article 105

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 58

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 B bis II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 128

—

I A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 231 bis U II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 bis A II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général.

Article R775-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” ; 13° bis A l'article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; 2° Le produit de la majoration en Corse

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