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65 572 résultats pour « Article 22 e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300872_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406734_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0c8fd6229a4e589b823

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103681_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A, qui exerçait les fonctions de sapeur-pompier volontaire depuis près de dix-huit années, était affecté au centre d'incendie et de secours - CIS - de E.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515021_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507494_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cf007935f50008be4133

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00326_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510259_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... n’est pas accompagnée des décisions contestées, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200793

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la

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TA

1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados sont rejetées.

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TA

2ème Chambre

DTA_2303806_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003590_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

662209669ce142000838973b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Motifs de la décision L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300661

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

PE 16 § 2 de l'arrêté du 22 juin 1990, d'autre part pour la partie de l'installation traversant le parking de l'immeuble de la SCI, celle relative aux parcs de stationnement, notamment l'article 88 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407590_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de poursuivre l'exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le marché portant sur la police d'assurance " Plan d'Assurance

Source officielle