Sur les autres demandes L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

1343-2 du code civil.

de l’article 1343-2 du code civil.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 561 du code de procédure civile : 6.

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

des articles L. 483-1, L. 432-3, R. 432-6 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1382, devenu 1240, du code civil.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le

Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, ce chef de jugement est, par conséquent, confirmé. Par ailleurs, la société Erisport et M.

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

la convention de Rome du 19 juin 1989 et l'article 3 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant qu'il ne pouvait être considéré comme certain que les parties aient entendu continuer à soumettre à la loi belge

2036 du Code civil ; 2 / qu'une société de crédit-bail commet une négligence fautive en cédant sans en informer la caution le matériel loué, la privant ainsi de la subrogation dans le droit à sa reprise

H... n'avait pas à vérifier le travail de son banquier et avait été induit en erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que pour juger que BNP Paribas ne pouvait s'exonérer de

1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

02-70.173 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a