567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient essentiellement que M.

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

X... était l'objet par l'importance du temps de travail consacré à ses activités syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'éléments de faits susceptibles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile.

du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation.

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

[Y] avait vu son contrat de travail transféré à la société ASN le 1er novembre 2011, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que cette société faisait valoir que la cour d'appel ne pouvait

de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1315 du Code civil ; 4 ) que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221