-2.5° du Code du travail (L. 3171-4 et R. 3243-1-5° nouveaux).

A demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce

2.4, le droit du cabinet de suspendre l'exécution de sa mission en cas de non-paiement de facture, - à l'article 2.5, une clause de dessaisissement prévoyant l'engagement du client qui souhaiterait dessaisir

[R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les extraits pertinents de l’arrêt concernant l’article 10 sont les suivants   : «   2.5.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article L. 1226-14 du code du travail.

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

[Q] n'a pas conclu sur ce point. 2.2 Réponse de la cour En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. " Selon l'article

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

ses articles 536, 78, 74, 79, 34 et 700, Vu le Code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 231-4, R. 231-3 et R. 231-4, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1134 et 1147

compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ainsi que de l'article