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160 743 résultats pour « Article 1er-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01015

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L. 3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

Source officielle

Page 47 sur 8038

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CC

civ2

61372418cd580146774122f2

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [A] [D] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [D] aux entiers

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CC

cr

613725f6cd58014677421e24

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-24 du Code

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

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CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement L'article R.1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants': 1° Un quart de mois de salaire par

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427462

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a6cdc6046d4768ff0a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a175113cdc6046d472747b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300765

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc01cdc6046d47e9776f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Réponse de la cour Selon l'article L 622-17 du code de commerce, I.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

A... correspondraient aux fonctions de facteur du niveau de classification I.2 ; Attendu qu'invoquant les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, Z...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300483

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

60794d179ba5988459c48049

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

X... et Y..., sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

TPRX Sélestat

6a0b82b5cdc6046d471f843c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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