, modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 5 octobre 1982 portant liste des documents

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

et 5 septembre 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à

au service du Syndicat des copropriétaires des jardins d'Arcadie, absente pour maladie depuis le 8 octobre 1984 devait reprendre son activité le 8 juillet 1985 ; que par lettre du 26 mai 1985 lui a été

au 20/01/1985 : abatteur boiseur, du 21/01/1985 au 31/12/1985 : boiseur foudroyeur, du 01/01/1986 au 31/08/1986 : rabasseneur, du 01/09/1986 au 31/01/1987 : remblayeur Pneum.

par rôles mis en recouvrement le 30 novembre 1983 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

Monsieur [A] est passé au coefficient 190 en 1984, au 215 en 1985, au 225 en 1992, au 240 en 1994, au 255 en 1997, au 270 en 2004, au 285 en 2007.

une situation identique ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments

lui ont été notifiés par deux avis de mise en recouvrement du 4 novembre 1983, pour la même période ; 2°/ lui accorde les décharges sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Article 3 : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux des 27 décembre 1990 et 13 mai 1996 et le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 avril 1986 sont annulés.

contrat de commission a été conclu le 30 avril 1985 pour une durée de 36 mois ; que cette convention a été prorogée à trois reprises en dernier lieu jusqu'au 3 mai 1989 ; qu'un nouveau contrat a été proposé

départements ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; Vu le décret 82-441 du 26 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 7 et 12 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985, de l'article 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 121-1 du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

1986 à 8 heures ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux