du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

la limitation de responsabilité de l'hôtelier prévue à l'article 1953, alinéa 3, du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

la limitation de responsabilité de l'hôtelier prévue à l'article 1953, alinéa 3, du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ainsi que des articles 2, 24 et 25 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui

X..., une expertise en vue de déterminer l'emplacement et l'étendue des dommages causés par l'incendie qui s'est produit le 8 janvier 1985 dans l'hôtel dont M.

DES REVENUS DISTRIBUES ET SERAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV, ENTRE LES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation formée par Mme X..., annulé son élection, en qualité

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

       La loi No 575 du 31 mai 1965 a complété celle de 1956 par des clauses concernant spécifiquement la mafia.

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, la CNITAAT qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 du code civil, l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en son application

ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU