ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée des jugements des 11 juin 1990 et 25 février 2002, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

, 1981 et 1982 ; 2°) ordonne la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction que lui

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Alain X..., né en 1950 et porteur d'un retrécissement aortique congénital, opéré pour cette pathologie cardiaque à trois reprises (1980, 1981 et 1993) que la contamination présumée en 1980 ou en 1981 par

Jacques X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1°) de la Compagnie générale entreprise automobile

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

des copropriétaires de l'immeuble " Presqu'île II " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 janvier 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1980

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées, dès lors, qu'elle constatait que la salariée était en arrêt de travail

Aux termes de l'article L. 199 du même code : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du

né le 11 octobre 1950 à Abidjan-Adjamé, alors Territoire d'outre-mer français de la Côte d'Ivoire, en vertu des dispositions de l'article 23 1 º de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires

né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions