X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

CP..., 193°/ à Mme YP... PE..., épouse BE..., domiciliée [...] , 194°/ à M. WH... BE..., domicilié [...] , 195°/ à M. CD... BE..., domicilié [...] , 196°/ à M. UQ...

et droits indirects, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 190,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont

651 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE MIS EN DEMEURE AU COURS D'INVESTIGATIONS REGULIEREMENT EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de la violation de l'article 48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953

de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : L'administration des

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

541-1 du code de justice administrative, il résulte des dispositions précitées des articles R. 190-1, R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que la demande de provision ne peut être formée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398 du Code des douanes, L. 121-7 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du

Selon l’article R. 198-10 du même code : « (…) / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le

Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence

L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.

code général des impôts, les articles L 199, R 199-1, L 256 et R 256-1 du livre des procédures fiscales, Vu la circulaire du 31 décembre 2012 publiée au Bulletin Officiel des Douanes n°6960 du 31 décembre

En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M.