700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

L. 221-6, L. 221-8-1 et L. 221-19 du code du travail ainsi que l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 peuvent être interprétés en ce sens que, dès

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

MOTIFS de LA DÉCISION Sur le litige relatif à la cheminée La résolution n° 8 adoptée par l'assemblée du 22 janvier 2014 à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est rédigée comme

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

L. 143-2 du code rural ; qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8°, du code rural que la préemption doit avoir pour objet la réalisation d'un projet de protection de l'environnement par la mise en œuvre

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

[A] [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave résultant de l'accumulation de faits, dont certains

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur d'autres faits que ceux invoqués à l'appui du licenciement, a violé les articles 14 et 15 de ladite loi d'amnistie ; 4 / qu'en omettant de rechercher, comme

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

8 et 15 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.