LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 388, 593 du Code de procédure

Qu'ainsi, la Cour n'est pas tenue de statuer dans le délai de 20 jours prévus par l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Qu'enfin et surtout, la Cour n'est pas saisie d'un appel d'une ordonnance

X... justifiait de revenus se montant à 22 000 francs l'an, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; troisièmement, qu'aux termes de l'article 2 du décret

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

1240 du code civil", quand les imputations litigieuses ne portaient nullement sur les produits ou services de la société Boralex, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881,

, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessité ; les dispositions de

B, lesquelles doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

[J], de statut civil de droit commun par double droit du sol comme étant née le 4 août 1882 à [Localité 3] d'une mère, [M] [T], elle-même née en 1862 à [Localité 3] (Algérie).

L. 181-18 du code de l'environnement, qu'elle n'était pas tenue de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en déduisant une

La société a alors assigné l'administration des douanes afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 401 du code des douanes, la réparation de son préjudice résultant de cette destruction.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure

société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE RETROACTIVEMENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'ENFERMENT L'ACTION EN REVISION DANS AUCUN DELAI

de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes

En vertu de l'article R. 181-43 de ce code : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. () / Il comporte

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

QUI, APRES AVOIR RELAXE L..., PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE