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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
(pièces 5, 6 et 18 de l'appelant).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996
4 mai 2017
4 mai 2017
recours par l'Autorité de la concurrence à la procédure de l'enquête légère de l'article L. 450-3 du code de commerce, a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de
Source officielleCharges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034b7cb3a2eeca36ff2e600
11 octobre 2016
11 octobre 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
à l'encontre de CGM ; - les a condamnées solidairement au paiement de la somme de 4.573,47 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f9a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1/2/2 nationalité B
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
18 du code civil.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter
Source officiellesoc
613721cacd580146773f75da
17 décembre 1992
17 décembre 1992
, dont le siège social est RN 23 à Saint-Martin-du-Fouilloux (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300707
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du
Source officielle6ème chambre civile
6a10c7d4cdc6046d479deeda
21 mai 2026
21 mai 2026
L 124-5 du code des assurances, seule la société Aviva est redevable de la garantie subséquente prévue par cet article.
Source officielleAffaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
13 mai 2026
13 mai 2026
SOLUTIONS au paiement de la somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.
Source officiellesoc
613721f0cd580146773f8e31
7 avril 1993
7 avril 1993
(Bas-Rhin), 28/ M. le directeur départemental du Travail, demeurant 6, rueA Hirn à Strasbourg (Bas-Rhin), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
13 octobre 2004
111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Source officiellePage 47 sur 4859