700 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

à ces articles.

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa deux du code de procédure civile sous réserve que M.

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1649,SEPTIES F QUI EXIGE QUE LA VERIFICATION SOIT EFFECTUEE SUR PLACE, DE SORTE QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIF EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS,

-20-30, qui ne comporte aucune interprétation de cet article du code général des impôts. 5.

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sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2. / L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

Aux termes du premier alinéa de l'article 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

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126 A à 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts et des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791 1799 et 1799-A dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO 5 000 161 MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL 5 000 162 MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS 5 000 163 MÁRIO GONÇALVES PEREIRA 5 000 164 MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS