Il en va de même, en vertu de l'article 1654 du même code cité au point 3, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles

au moins cinq ans (...) " ; que pour l'application de ces dispositions, les associés d'une société de personnes relevant de l'article 1655 ter du code général des impôts qui a pour unique objet la construction

X... fait grief à la décision attaquée de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible

PARLEMENTAIRE LE 18 JUILLET 1960, OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ; CONS.

1649 A du code général des impôts, alors applicables ; que, pour soutenir que ce délai ne lui était pas opposable la société civile immobilière "LA PALOMBIERE" ne se fonde utilement, ni sur ce que l'administration

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

, CONSTITUE UN ACTE DE SIMPLE ADMINISTRATION, UTILE A LA GESTION DU BIEN VENDU, QUI NE SAURAIT ETRE AFFECTE PAR LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'ACHETEUR A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL PEUT SUSPENDRE LE

N° R 16-84.902 F-D N° 1649 SL 30 MAI 2017 REOUVERTURE DES DÉBATS M.

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code general des impots relatif aux societes immobilieres

28-iv de la loi du 15 mars 1963, codifie a l'article 235 quater i du code general des impots, "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Z... et X..., pour la raison que la somme désormais réclamée par le cessionnaire était sans lien avec le cautionnement initial, la cour d'appel a violé l'article 1689 du Code civil ; 2 / que la créance

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

L'article R. 227-8 du code de l'aviation civile dispose que : " () des restrictions d'exploitation au sens du e de l'article 2 de la directive 2002/30/ CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté

1649 A du code général des impôts.