L'article L.631- 1 du même code définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.  

1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 1604 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

application des dispositions de l'article 1244 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en

F et Mme B C, de 10 160 euros pour E et D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

J..., représentés par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 2025/163

[F] [L] et/ou son épouse Mme [T] [Z]' sur le fondement des articles L.16B et R. 16B-1 du LPF, - annuler en conséquence le procès-verbal intéressant les opérations litigieuses, - ordonner la restitution

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

TOP OCEAN INDIEN la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article L 441 - 10 du code de commerce ; CONDAMNONS la SARL SMAK SUPERETTE à payer à la SARI.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute Mme [N] [M] du surplus de ses demandes - déboute Milleis Patrimoine de sa demande sur le fondement l'article 700 du code

[A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Binam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.