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2 207 résultats pour « Article 16.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623056

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Source officielle

Page 47 sur 111

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TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8394

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bac

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CC

comm

é les demandes forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01121

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Y... et Mme Z... devant le juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402283_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305253_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC002432011

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a59cdc6046d475b9eb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aafbcdc6046d479bb32b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par le renvoi opéré par l’article 1377 du code de procédure civile à l’article 1273 du même code, le juge qui ordonne la licitation détermine le montant de la mise à prix.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668f76c59b65e642c587850e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

' Vu ensemble les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae27603bf88a18849c5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Thaiger.Z et M.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7e0cdc6046d479defd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01189

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 1224-1 du code du travail et d'AVOIR dit que la Société EXTELIA devait, en sa qualité de « nouvel employeur » au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, payer à Monsieur X... la somme de 5

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81746cdc6046d47b15ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis Aux termes de l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f922858823c56e0cc720

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au soutien de leur demande d’expertise, au visa de l’article 1112-1 du code civil et des articles 1626 et suivants du même code, ils constatent que leur propriété est affectée de graves difficultés en

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CA

5ème Chambre

635236dc8c924eadffcc4882

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Octobre 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Source officielle
CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC005599221

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

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