[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

à statuer pour permettre la régularisation du permis conformément aux prévisions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

293 B du code général des impôts.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Suivant les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE En vertu de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance.

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

Sur les demandes indemnitaires L'article 1645 du Code civil dispose : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu ,outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

Au soutien de ses demandes indemnitaires, fondées sur l’article 1645 du Code civil, Monsieur [R] [G] fait valoir qu’il a subi plusieurs préjudices distincts.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Monsieur [E] doit dès lors établir que celle-ci avait connaissance des vices affectant le bien vendu, pour bénéficier des dispositions de l'article 1645 du code civil.

Vu les pièces médicales, A titre principal : - juger [J]-[F] [B] responsable des préjudices de [H] [I] sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil.

A titre liminaire, rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

l'article 47 du code civil. ".

1134 du Code civil.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que