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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2306127_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code, lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc48
2 juin 2008
2 juin 2008
En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelant et l'intimée
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49008
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses
Source officielleChambre procédure écrite
68e576020e2901d10fa50f15
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67789a853827c9026d1fe
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère ch. civile
630710947786aac563f275c0
24 août 2022
24 août 2022
[X] [I] sollicite de voir sur la base des articles 1231, 1240, 1604, et suivants du code civil : - déclarer M.
Source officielle1ère chambre civile A
635236c98c924eadffcc47eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F], au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1589 et 1604 du code civil et L.514-20 du code de l'environnement, au paiement de la somme de 723 600 euros au titre de la remise en état du bien immobilier
Source officielle19e chambre
650d31c371dfcd8318201744
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité des dispositions du jugement à intervenir, au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4/section 1
6643a656da34cf7c590a924e
25 avril 2024
25 avril 2024
le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (Algérie), [Adresse 6] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Ajer DAHMANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 164
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L'article 1644 du même code dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2023-A-164
25 août 2023
25 août 2023
de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .
Source officielle10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge ; 5°) de mettre à la charge de la société Alp’études Ingénieurs Conseils une somme d’un montant de 10 000 euros au titre de l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301731_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePage 47 sur 143