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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 6.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c569
28 mars 2001
28 mars 2001
et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb05
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
* Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la société Fun motorsports qui a demandé à la cour, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, 1137, 1153 et 1315 du code civil
Source officielle3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
20 mai 2010
leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6163bcc03dccc95e64c1435f
30 mars 2010
30 mars 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[J] et Mme [D] sollicitent auprès de la présente juridiction, au visa des articles 1616, 1641, 1643, 2261, 2265 et 2272 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, de : A titre principal,
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619264
9 mars 1983
9 mars 1983
1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.
Source officielleChambre civile 1-3
6a191f50cdc6046d475289f9
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206081_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeuxième Chambre
672a74bfffd80027b5d30311
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1643 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL -DEBOUTER
Source officielle1ère Chambre
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 11 octobre 2023, la société CB Toitures demande à la cour : Vu les articles des articles 1101, 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles R.112-1
Source officiellePage 47 sur 129