de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; - l’article 158 du code général des impôts, qui a servi à établir les impositions dont le recouvrement

15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.

) de mettre à la charge de la commune de Lédenon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que,

123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité du département s'étend aux dommages subis par les personnes

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

propre du fiduciaire ; que l'article 3-4 dudit règlement prévoit que les relations entre le fiduciaire et le fiduciant sont régies selon les règles applicables au contrat de mandat ; que l'article 3-2

selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () " 5.

Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 3.

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .