7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

plan de redressement de la société avait emporté dessaisissement de celle-ci, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et par fausse application l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

légales de ses constatations, en violation de l'article L. 622-29 du code de commerce ; 3°/ que pour justifier la condamnation de M.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à

Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

TTC. *** Dans ses dernières conclusions, la société Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer

Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

L. 153-21 du code de l'urbanisme et L. 151-12 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; - un conseiller municipal intéressé a pris part au vote ; - la création d'une zone 2AUE en vue de l'extension de la

Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge

() sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".

() sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ".

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

960 100 euros, en substituant aux dispositions du 3° de l'article 203 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code, cette substitution ne privant d'aucune garantie le contribuable