Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

Il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Agonac, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser à la MAIF au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

450 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre et par malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********

Représenté par Me André LETIN, (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile,

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, a débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, a débouté la société de droit chypriote de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure

1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.

et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221 - 4 du Code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble

code civil, en vertu de l’article   968 de celui-ci. 20.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

instance de Nanterre, qui a d'ailleurs relevé que les intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil.

785 du code de procédure civile.

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

L. 1332-4 », la cour d'appel ait entendu considérer ces faits comme prescrits, elle aurait violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

suit : salaire : allocation logement : prestations familiales : pension alimentaire : 1579 € 176,66 € 300,24 € 143 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de