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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 19 Mai 2000c/Monsieur Y
6253c87ebd3db21cbdd856aa
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Patrick, pour VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, le 12 décembre 1999, à PAU (64), infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du code pénal et réprimée par l'article R.624 AL.1, AL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officiellecomm
61372239cd580146773fb36c
18 octobre 1994
18 octobre 1994
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Selon l'article 156 du même code, l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464351.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cc2a7cb93066e443952
31 juillet 2025
31 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-156 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c7b
15 novembre 2001
15 novembre 2001
786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201627
22 octobre 2009
22 octobre 2009
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 9 du code de procédure civile et aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163abe5379f4722fa1c51da
21 janvier 2010
21 janvier 2010
28 du Code civil et de «condamner le ministère public» à lui verser la somme de 1185 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 2288 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige ; 3°/ qu'il incombe à la caution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9d4c432ce7d11a6febe
1 février 2024
1 février 2024
délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants
Source officielle2ème chambre
DTA_2007643_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ()". 4.
Source officiellePage 47 sur 151