AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65a0407cea2f9efae430e8d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.133-44 du code monétaire et financier poursuit en disposant: « I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le
Source officiellePage 47 sur 2462
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300682
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.
Source officielle