des décomptes établis unilatéralement par cette société, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 et

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 312-2 et R 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause.

1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel

Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1315 du code civil et l'article L. 122-25 du code du travail ; 4 / qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur a abusé de son droit de résiliation des relations contractuelles pendant la

Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

4, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 3 et 1315 du code civil, l'EURL Soli fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application de

1315 du Code civil ; 2.

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

1220 devenu 1309, 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1315 et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter les

1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Y..., formellement démenties par l'intimée, ne sont corroborées par aucun élément", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code