Il résulte par ailleurs de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, du 2° de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 6° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Il en va de même, en vertu des dispositions de l’article L. 124-5 et du 2° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions

Il en va de même, en vertu des dispositions de l’article L. 124-5 et du 2° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions

Il en va de même, en vertu des dispositions de l’article L. 124-5 et du 2° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions

Il en va de même, en vertu des dispositions de l’article L. 124-5 et du 2° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions

L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret n° 2016-1967 que la demande prévue à l ’article L. 124-4 doit obligatoirement

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Selon les dispositions des articles L. 124-5 et R. 124-29 du code général de la fonction publique, la demande prévue à l’article L. 124-4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme : " La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement "

Aux termes de l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme : " La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement "

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

1134 et 1178 du Code Civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du Travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la circonstance que le contrat de travail ait été