R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens de la requête sont infondés.

117 du code général des impôts.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil

d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Y... et autres ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Dans ces conditions, la maire de Lentilly n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en délivrant à la SARL le permis d'aménager. 12.

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de la gestion du risque inondation.

10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme

Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier

R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2.

3 des conditions générales et l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Rhin et Moselle fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1990) de l'avoir condamnée

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code